Conditions Générales de Vente
Agence Tulsi
Dernière mise à jour : 17/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par l’agence Tulsi, représentée par Jade Jameux-Chevallier, sous le statut d’auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 948 740 089 00024, dont le siège social est situé à Angers.
Le site internet de l’agence est accessible à l’adresse suivante : https://www.agencetulsi.com/
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’agence Tulsi fournit des services de communication digitale par abonnement, incluant notamment :
la création et la gestion de sites internet,
le référencement naturel (SEO),
la création d’identité visuelle,
ainsi que des prestations de suivi et d’accompagnement.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
L’agence Tulsi propose exclusivement des prestations par abonnement mensuel, sans possibilité d’achat ponctuel.
Selon la formule choisie, les abonnements peuvent inclure :
la création et la mise en ligne d’un site internet professionnel,
l’optimisation du référencement naturel (SEO),
la création d’une identité visuelle (logo, univers graphique),
un accompagnement et un suivi technique,
des modifications mensuelles incluses.
Trois formules d’abonnement sont proposées, avec des tarifs compris entre 99 € et 169 € par mois.
Le détail précis des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur le site https://www.agencetulsi.com/.
3. Modalités de souscription
La souscription à un abonnement s’effectue directement en ligne via le site https://www.agencetulsi.com/.
Le client choisit la formule souhaitée et procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe.
La validation de la souscription vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Tous les paiements sont effectués exclusivement via Stripe.
Aucun paiement par virement bancaire n’est accepté.
Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
Il n’existe aucun paiement en plusieurs fois, les prestations étant proposées uniquement sous forme d’abonnement.
La première mensualité couvre intégralement la création des supports (site internet, identité visuelle, SEO selon la formule).
5. Durée et fonctionnement de l’abonnement
Les abonnements sont sans engagement de durée.
L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour un mois entamé.
La gestion de l’abonnement (résiliation, arrêt de la reconduction) peut être effectuée :
via l’espace client Stripe,
ou en contactant le support à l’adresse : agencewebtulsi@gmail.com.
Le support s’engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
6. Délais de création
Le délai de création des supports est de 1 mois maximum à compter de la validation de l’abonnement et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Afin de respecter ce délai, le client s’engage à :
fournir les contenus demandés,
répondre aux sollicitations de l’agence dans un délai de 48 heures ouvrées.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du planning sans que cela ne constitue un manquement de l’agence Tulsi.
7. Modifications incluses
Chaque abonnement inclut 2 modifications par mois.
Ces modifications comprennent uniquement des ajustements légers, tels que :
modification de textes,
remplacement d’images,
ajustement de couleurs sur une zone précise,
corrections mineures.
Ne sont pas inclus :
la création de nouvelles pages,
l’ajout de nouvelles fonctionnalités,
une refonte graphique,
des développements techniques spécifiques.
Les demandes de modification doivent être envoyées par email à agencewebtulsi@gmail.com.
Elles sont traitées dans le mois en cours, sous réserve de faisabilité.
8. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, la procédure de relance appliquée est celle de la plateforme Stripe, comprenant plusieurs tentatives et notifications automatiques sur une période d’environ une semaine.
En l’absence de régularisation ou de réponse du client dans un délai de deux semaines, l’agence Tulsi se réserve le droit de :
désactiver temporairement le site internet,
mettre le site en mode maintenance, le rendant inaccessible au public et aux moteurs de recherche.
Le site n’est pas supprimé mais suspendu jusqu’à régularisation ou résiliation définitive de l’abonnement.
9. Propriété intellectuelle
Principe général
L’ensemble des supports créés par l’agence Tulsi (site internet, design, identité visuelle, contenus, structure, code, optimisations SEO) demeure la propriété exclusive de l’agence Tulsi tant que l’abonnement est actif.
Le client dispose uniquement d’un droit d’usage non transférable, limité à la durée de l’abonnement.
Fin de l’abonnement
En cas de résiliation de l’abonnement :
l’ensemble des services est arrêté,
le site internet est désactivé,
les supports créés ne peuvent plus être utilisés par le client.
Exception – Transfert de propriété
Un transfert de propriété intellectuelle est accordé uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
3 années consécutives d’abonnement,
sans interruption,
pour une seule et même formule, sans changement en cours de période.
Dans ce cas, l’ensemble des supports créés dans le cadre de la formule concernée devient la propriété du client.
Tout changement de formule entraîne la remise à zéro du délai de 3 ans.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des contenus conformes à la législation en vigueur,
garantir qu’il détient les droits sur les contenus transmis,
collaborer activement avec l’agence,
respecter les délais de réponse convenus.
11. Responsabilité
L’agence Tulsi ne saurait être tenue responsable :
des pertes de données liées à une mauvaise manipulation du client,
des interruptions indépendantes de sa volonté (hébergement, services tiers),
du contenu publié par le client.
12. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques personnalisées dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé, l’abonnement restant sans engagement et résiliable à tout moment.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
L’agence Tulsi s’engage à en garantir la confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.